Article abrogé, en vigueur du 5 février 2009 au 11 février 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020211973
Texte parentLEGITEXT000020211949
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 janvier 2009 (version du 5 février 2009)Légifrance →
1. Durée de validité.
2. 1. La date de validité du « PPS thon rouge » ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance. Le permis est notifié à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
3. 2. Le PPS thon rouge attribué au navire est automatiquement retiré lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
4. 3. En 2009, la pêche du thon rouge n'est autorisée qu'aux armateurs détenteurs d'un PPS délivré en 2009.
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