Article abrogé, en vigueur du 5 février 2009 au 11 février 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Transferts.
2. Les droits des navires éligibles à un PPS thon rouge pourront être transférés en faveur de navires non éligibles sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation de la jauge ni du nombre. Cette limite sera appliquée par type d'engin pour les navires de pêche.
3. Tout transfert entre catégories est interdit à l'exception, en Atlantique, d'un transfert d'un PPS chalut vers un PPS ligne, canne ou palangre.
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