Loi du 26 juillet 1925 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1925.

TexteLoi du 26 juillet 1925

IdentifiantLEGIARTI000020213441

Texte parentLEGITEXT000020213418

Référencearticle 3 de la loi du 26 juillet 1925 (version du 31 juillet 1925)Légifrance →

1. Tout fabricant qui entend donner à ses produits l'appellation "roquefort" est tenu d'en faire la déclaration à la mairie de la commune du lieu d'affinage.

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