Loi du 26 juillet 1925 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1925.

TexteLoi du 26 juillet 1925
IdentifiantLEGIARTI000020213442
Texte parentLEGITEXT000020213418
Référencearticle 4 de la loi du 26 juillet 1925 (version du 31 juillet 1925)Légifrance →

1. Sont interdites :

2. La pénétration, réception ou présence de tout lait autre que le lait de brebis, de tout produit fromager provenant d'un autre lait que le lait de brebis, dans les fromageries, les laiteries et locaux d'affinage où est préparé, fabriqué et affiné le fromage de Roquefort.

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