Loi du 26 juillet 1925 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1925.

TexteLoi du 26 juillet 1925

IdentifiantLEGIARTI000020213443

Texte parentLEGITEXT000020213418

Référencearticle 5 de la loi du 26 juillet 1925 (version du 31 juillet 1925)Légifrance →

1. Sauf en ce qui concerne les besoins de la consommation locale, sont interdits sur tout le territoire de la commune du lieu d'affinage, la pénétration, la transformation, l'affinage, la vente de tout produit lactogène ou fromage de lait autre que celui de brebis.

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