1. Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 115-16 du code de la consommation et 22 de la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice de l'application aux faits relevés des pénalités des chapitres III à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation et de toutes autres dispositions législatives.L'article 463 du code pénal est applicable à ces infractions.
Loi du 26 juillet 1925 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 juillet 1925.
TexteLoi du 26 juillet 1925
IdentifiantLEGIARTI000020213444
Texte parentLEGITEXT000020213418
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