Article 1 LEGIARTI000020214265
A modifié :
- Arrêté du 24 avril 2008 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 2009
NatureArrêté
Signé le27 janvier 2009
Publié le5 février 2009
Articles2 articles en vigueur
NORECEI0900332A
IdentifiantLEGITEXT000020214261
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 613-24, R. 411-17 et R. 613-45 ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), notamment son article 46 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000020214267
1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-24 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 février 2009).