Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020214265
Texte parentLEGITEXT000020214261
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau des redevances de procédures annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :
2. Au point 1 (brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection), sous la phrase : « Requête en poursuite de procédure : 100, 00 », est insérée la phrase suivante : « Requête en limitation : 250, 00 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 avril 2008 : art. Annexe
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