RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET APPLICATION DE LA REFORME
IdentifiantLEGIARTI000020214472
Texte parentLEGITEXT000020214462
Référencearticle 58 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 (version du 30 décembre 1963)Légifrance →
1. Les modalités d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, fixées par décrets en Conseil d'Etat.
2. Le Gouvernement est également autorisé à apporter par décrets en Conseil d'Etat aux dispositions du code général des impôts et du code du domaine de l'Etat les compléments et adaptation rendus nécessaires par la présente loi, sans qu'il puisse en résulter aucune modification de fond.
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