Loi n°71-385 du 22 mai 1971 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 mai 1971.

TexteLoi n°71-385 du 22 mai 1971

IdentifiantLEGIARTI000020214534

Texte parentLEGITEXT000020214521

Référencearticle 3 de la loi n°71-385 du 22 mai 1971 (version du 26 mai 1971)Légifrance →

1. Un décret déterminera les conditions d'application de la présente loi.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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