Arrêté du 30 janvier 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 février 2009.

TexteArrêté du 30 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000020214876

Texte parentLEGITEXT000020214851

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 janvier 2009 (version du 6 février 2009)Légifrance →

1. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 susvisé.

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