Loi n° 5223 du 17 décembre 1941 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 février 1942.

TexteLoi n° 5223 du 17 décembre 1941
IdentifiantLEGIARTI000020220482
Texte parentLEGITEXT000020216135
Référencearticle 3 de la loi n° 5223 du 17 décembre 1941 (version du 26 février 1942)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

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