Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020220440
Texte parentLEGITEXT000020220430
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 2009 susvisé est remplacé par l'article suivant :
2. « Art. 5.-La licence de pêche communautaire est retirée au bénéficiaire. Le permis de pêche spécial délivré au producteur dont le navire sort de flotte est retiré de la liste des PPS visée à l'article 7 de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 janvier 2009 : art. 5
Aller plus loin
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