Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000020220639
1. Les taux annuels en euros de la majoration spéciale prévue à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
SITUATION DE FAMILLE |
PERSONNELS BÉNÉFICIANT D'UN INDICE BRUT |
|---|
|
Supérieur ou égal à 560
(en euros) |
Compris entre 270 et 559
(en euros) |
Inférieur à 270
(en euros) |
|---|
Célibataire |
728,70 |
567,35 |
281,82 |
Marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, sans enfant ou avec moins de trois enfants à charge |
1 562,26 |
1 352,08 |
654,80 |
Marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, avec trois enfants ou plus à charge |
2 419,25 |
2 072,48 |
990,16 |
Article 2 LEGIARTI000020220641
A abrogé :
- Arrêté du 1 octobre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 3 LEGIARTI000020220643
1. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Roudière Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, E. Querenet de Breville Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
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