Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 4 octobre 1965 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat » sont remplacés par les mots : « servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger ».
3. 2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 1er.-Les rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat, titulaires, non titulaires et à statut ouvrier, en fonctions sur le territoire métropolitain de la France, dans les départements d'outre-mer ou à l'étranger sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par les comptables publics relevant de la direction générale des finances publiques.
5. Ces dispositions sont également applicables à certaines catégories de personnels militaires en poste sur le territoire métropolitain de la France, dans les départements d'outre-mer ou à l'étranger. »
6. 3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. 2.-Les modalités d'application de l'article précédent sont fixées par arrêté (s) du ministre chargé du budget et par arrêté (s) conjoint (s) des ministres en charge du budget et de la défense, pour ce qui concerne les personnels militaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°65-845 du 4 octobre 1965 : art. 1, art. 2