Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-133 du 6 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020220815
Texte parentLEGITEXT000020220811
Référencearticle 1 du décret n°2009-133 du 6 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 13 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
2. ― au premier alinéa, le nombre « 0, 7 % » est remplacé par le nombre « 0, 5 % » ;
3. ― au deuxième alinéa, le nombre « 1, 05 % » est remplacé par le nombre « 0, 75 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-156 du 13 février 2006 : art. 3
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