Arrêté du 26 janvier 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 février 2009.

TexteArrêté du 26 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000020221151

Texte parentLEGITEXT000020221144

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 janvier 2009 (version du 8 février 2009)Légifrance →

1. Suite à la relance mentionnée à l'article 3, les personnes concernées pourront choisir de répondre à l'enquête au moyen d'un questionnaire adressé par voie postale ou par le biais d'une téléprocédure sur le site internet de l'INSEE.

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