Arrêté du 23 janvier 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2009.

TexteArrêté du 23 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000020167143

Texte parentLEGITEXT000020228149

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 janvier 2009 (version du 30 janvier 2009)Légifrance →

1. Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres, immatriculés dans un port français de Méditerranée et pêchant le thon rouge de surface en Méditerranée est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.

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