Arrêté du 23 janvier 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 février 2009.

TexteArrêté du 23 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000020228177

Texte parentLEGITEXT000020228149

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 janvier 2009 (version du 8 février 2009)Légifrance →

1. La licence de pêche communautaire est retirée au bénéficiaire. Le permis de pêche spécial délivré au producteur dont le navire sort de flotte est retiré de la liste des PPS visée à l'article 7 de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.

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