Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 juillet 1988 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Distributeurs exonérés de l'obligation d'affichage sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr
2. Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas aux distributeurs dont les ventes de carburant sont inférieures à cinq cents mètres cubes par an tous produits confondus ; ces distributeurs peuvent toutefois se conformer volontairement à ces mêmes dispositions.
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