1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1988 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 juillet 1988.
TexteArrêté du 8 juillet 1988
IdentifiantLEGIARTI000020233853
Texte parentLEGITEXT000020233830
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