1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
Décret n°2009-140 du 10 février 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 novembre 2008.
TexteDécret n°2009-140 du 10 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020238868
Texte parentLEGITEXT000020238863
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