Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-141 du 10 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020238883
Texte parentLEGITEXT000020238873
Référencearticle 1 du décret n°2009-141 du 10 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 461-1 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré, au début de l'article, les deux alinéas suivants :
3. « Le président de l'Autorité de la concurrence la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans ce cadre, il signe les actes et pièces au nom de l'Autorité.
4. « Le président de l'Autorité de la concurrence a qualité pour agir en demande et en défense et présenter des observations devant toute juridiction au nom de cette Autorité. »