Décret n°2009-150 du 11 février 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 février 2009.

TexteDécret n°2009-150 du 11 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020244932
Texte parentLEGITEXT000020244927
Référencearticle 2 du décret n°2009-150 du 11 février 2009 (version du 13 février 2009)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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