1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à défaut de dispositions réglementaires instituant des rémunérations pour services rendus perçus en contrepartie de prestations de la même nature que celles mentionnées à l'article 2.
Décret n°2009-151 du 10 février 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 février 2009.
TexteDécret n°2009-151 du 10 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020244978
Texte parentLEGITEXT000020244974
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