1. En application des règlements communautaires susvisés, les exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de raisins de cuve, au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 24 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé, peuvent bénéficier d'une prime à l'arrachage de vignes.
Décret n°2009-153 du 11 février 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 février 2009.
TexteDécret n°2009-153 du 11 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020244989
Texte parentLEGITEXT000020244984
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