Référencearticle 2 du décret n°2009-153 du 11 février 2009 (version du 13 février 2009)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget arrêtent les dispositions relatives à l'attribution de cette prime.
2. Ces dispositions concernent :
3. ― la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée ;
4. ― les conditions à remplir par le demandeur ;
5. ― la fixation d'une date limite d'arrachage ainsi que la définition de l'arrachage conformément à la réglementation en vigueur ;
6. ― les montants de prime par hectare ;
7. ― les exemptions éventuelles ;
8. ― les critères nationaux de priorité en cas de dépassement du budget annuel communautaire alloué au régime d'arrachage.
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