Décret n°2009-153 du 11 février 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

TexteDécret n°2009-153 du 11 février 2009

IdentifiantLEGIARTI000020475759

Texte parentLEGITEXT000020244984

Référencearticle 3 du décret n°2009-153 du 11 février 2009 (version du 1er avril 2009)Légifrance →

1. La gestion de la mesure d'arrachage de vignes et les contrôles y afférents sont réalisés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

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