Décret n°2009-153 du 11 février 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 février 2009.

TexteDécret n°2009-153 du 11 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020244993
Texte parentLEGITEXT000020244984
Référencearticle 4 du décret n°2009-153 du 11 février 2009 (version du 13 février 2009)Légifrance →

1. L'octroi de l'aide à l'arrachage de vignes entraîne l'extinction du droit de plantation utilisé, à hauteur de la surface déclarée lors de la plantation et enregistrée au casier viticole informatisé.

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