Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 février 2009 (version du 13 février 2009)Légifrance →
1. En application du décret et de l'arrêté du 11 février 2009 susvisés, les dispositions suivantes sont applicables au titre de la campagne vitivinicole 2008-2009.
2. Ne sont pas éligibles à la prime à l'arrachage :
3. ― les superficies en vignes situées sur les îles de Ré et d'Oléron ;
4. ― les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée des appellations d'origine contrôlées « Collioure » et « Banyuls » ;
5. ― les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine « Vin de Savoie » en zone de forte déclivité.
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