1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 13 février 2009.
TexteArrêté du 11 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020245031
Texte parentLEGITEXT000020245009
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