Arrêté du 11 février 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 février 2009.

TexteArrêté du 11 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020245021
Texte parentLEGITEXT000020245009
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 février 2009 (version du 13 février 2009)Légifrance →

1. La superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée est de 10 ares.

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