Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 février 2009 (version du 13 février 2009)Légifrance →
1. La demande d'octroi de la prime comporte notamment les indications :
2. ― relatives à l'exploitation viticole :
3. Nom, adresse et qualité du demandeur ;
4. Numéro d'immatriculation au casier viticole, numéro SIRET ;
5. Superficie totale en vignes de l'exploitation ;
6. Pour les exploitations individuelles, l'âge de l'exploitant ;
7. ― relatives à la superficie objet de la demande d'aide :
8. Superficie en vignes à arracher ;
9. Références cadastrales des parcelles à arracher, et pour chaque parcelle : leur mode de faire-valoir, les cépages à arracher et la campagne de plantation.
10. Les superficies concernées sont exprimées en hectares, ares, centiares.
11. Le demandeur doit s'engager à procéder ou à faire procéder à l'arrachage des vignes avant la date limite figurant à l'article 9 du présent arrêté.
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