1. La prime n'est octroyée au demandeur que s'il exploite au moment de la présentation de la demande d'aide les parcelles à arracher. Dans le cas d'exploitation en métayage, le demandeur est le propriétaire et l'accord écrit du métayer pour l'arrachage des parcelles est nécessaire.
Arrêté du 11 février 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 février 2009.
TexteArrêté du 11 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020245024
Texte parentLEGITEXT000020245009
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