Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 février 2009 (version du 13 février 2009)Légifrance →
1. Les services de VINIFLHOR instruisent les dossiers et réalisent une enquête terrain avant arrachage. Ils vérifient les informations portées sur la demande et peuvent, le cas échéant, demander tout document complémentaire permettant d'établir le droit à l'aide des demandeurs.
2. L'enquête terrain avant arrachage permet notamment :
3. ― d'établir la surface éligible à l'aide ;
4. ― de constater l'état d'entretien des superficies à arracher.
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