Arrêté du 11 février 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 février 2009.

TexteArrêté du 11 février 2009

IdentifiantLEGIARTI000020245026

Texte parentLEGITEXT000020245009

Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 février 2009 (version du 13 février 2009)Légifrance →

1. Le rendement moyen à l'hectare des superficies pouvant bénéficier de la prime est déterminé sur la base des déclarations de récolte déposées pour l'exploitation du demandeur.

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