Référencearticle 9 de l'arrêté du 11 février 2009 (version du 13 février 2009)Légifrance →
1. Pour bénéficier de la prime, l'arrachage doit intervenir, après l'enquête terrain de VINIFLHOR visée à l'article 6, au plus tard le 15 mai de la campagne en cause, sauf dérogation accordée par le directeur de VINIFLHOR en raison de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
2. Un deuxième contrôle de VINIFLHOR après arrachage a pour but d'en vérifier l'effectivité.
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