1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 février 2009.
TexteArrêté du 2 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020245042
Texte parentLEGITEXT000020245032
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