Décret n°2009-157 du 10 février 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 février 2009.

TexteDécret n°2009-157 du 10 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020245076
Texte parentLEGITEXT000020245070
Référencearticle 3 du décret n°2009-157 du 10 février 2009 (version du 13 février 2009)Légifrance →

1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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