RattachementCHAPITRE 7 : LE RETRAIT DE LA CIRCULATION D'UN VEHICULE
IdentifiantLEGIARTI000049860478
Texte parentLEGITEXT000020245458
Référencearticle 14 de l'arrêté du 9 février 2009 (version du 30 juin 2024)Légifrance →
1. Remise en circulation du véhicule.
2. Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation souhaite remettre en circulation son véhicule, il adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté. Il lui présente, selon le cas, les pièces suivantes :
3. a) La preuve d'un contrôle technique lorsque le retrait fait suite à une demande volontaire du titulaire ;
4. b) Un procès-verbal de RTI ou le récépissé correspondant lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule.
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