RattachementCHAPITRE 12 : L'HABILITATION DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE
IdentifiantLEGIARTI000054490498
Texte parentLEGITEXT000020245458
Référencearticle 18-11 de l'arrêté du 9 février 2009 (version du 27 juillet 2026)Légifrance →
1. Toute demande de renouvellement de la convention d'entreprise ou de la convention d'établissement doit être adressée au préfet au moins quatre mois avant son expiration.
2. Les demandes de renouvellement sont soumises aux conditions prévues au présent chapitre. Toutefois, le préfet peut décider de ne pas procéder à l'entretien préalable, prévu au IV de l'article 18-2 et au IV de l'article 18-4.
3. La convention d'entreprise ou d'établissement, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme prévus, est provisoirement maintenue jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande.
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