RattachementCHAPITRE 12 : L'HABILITATION DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE
IdentifiantLEGIARTI000054491740
Texte parentLEGITEXT000020245458
Référencearticle 18-5 de l'arrêté du 9 février 2009 (version du 27 juillet 2026)Légifrance →
1. Si la demande de convention d'établissement est accordée, le préfet conclut la convention avec la personne physique ou le gérant de l'établissement de la personne morale. Cette convention précise notamment les obligations incombant au professionnel habilité et les conditions de télétransmission.
2. La convention d'établissement est conclue pour une durée de trois ans.
3. Si la demande de convention d'établissement est refusée, le préfet notifie la décision de refus motivée à la personne physique ou à l'établissement de la personne morale.
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