RattachementCHAPITRE 2 : LES MENTIONS PARTICULIERES SUR LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
IdentifiantLEGIARTI000047977249
Texte parentLEGITEXT000020245458
Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 février 2009 (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. Les mentions relatives à des caractéristiques techniques particulières du véhicule.
2. Le certificat d'immatriculation peut comporter, sur présentation des documents justificatifs, des mentions relatives à des caractéristiques techniques particulières dont la liste figure en annexe III du présent arrêté.
Nota : Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : TRER2319503A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
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