RattachementCHAPITRE 4 : LA CIRCULATION PROVISOIRE DU VEHICULE
IdentifiantLEGIARTI000037817999
Texte parentLEGITEXT000020245458
Référencearticle 9-2 de l'arrêté du 9 février 2009 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le certificat WW DPTC.
2. Les véhicules relevant d'une expérimentation de délégation de conduite au sens du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques circulent, à titre provisoire, sous couvert d'un certificat WW DPTC, dont les conditions d'attribution et de durée d'utilisation sont définies par l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques .
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