Référencearticle Annexe X de l'arrêté du 9 février 2009 (version du 15 avril 2009)Légifrance →
1. MODÈLE DE MANDAT À REMETTRE PAR LA SOCIÉTÉ DE LOCATION
2. À L'UTILISATEUR D'UN VÉHICULE
3. Vous pouvez consulter le modèle dans le JO
4. n° 35 du 11/02/2009 texte numéro 29
Nota : L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.
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