RattachementTITRE IER : DES MODALITES DE GESTION FINANCIERE DU FONDS DE DOTATION
IdentifiantLEGIARTI000045807010
Texte parentLEGITEXT000020248532
Référencearticle 1 du décret n°2009-158 du 11 février 2009 (version du 18 mai 2022)Légifrance →
1. Le conseil d'administration du fonds de dotation définit la politique d'investissement du fonds, dans des conditions précisées par les statuts. Ces conditions incluent des règles de dispersion par catégories de placement, et de limitation par émetteur.
2. Les actifs éligibles aux placements du fonds de dotation sont ceux qu'énumère l'article R. 332-2 du code des assurances.
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