1. L'autorité administrative notifie la suspension de l'activité du fonds de dotation et la levée de suspension au président du fonds de dotation, au commissaire aux comptes et aux établissements bancaires du fonds par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception. Elle procède également à la publication de sa décision au Journal officiel de la République française dans un délai d'un mois. La décision est motivée. La décision de suspension mentionne la durée et les modalités d'exécution de la suspension.
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 18 mai 2022.
TexteDécret n°2009-158 du 11 février 2009
RattachementTITRE III : DU CONTROLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000045807070
Texte parentLEGITEXT000020248532
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