1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 14 février 2009.
TexteDécret n°2009-158 du 11 février 2009
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020248580
Texte parentLEGITEXT000020248532
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