1. Lorsque le montant des dotations excède un million d'euros, les statuts du fonds de dotation prévoient la création, auprès du conseil d'administration, d'un comité consultatif, composé de personnalités qualifiées extérieures à ce conseil, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi. Ce comité peut proposer des études et des expertises.
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mai 2022.
TexteDécret n°2009-158 du 11 février 2009
RattachementTITRE IER : DES MODALITES DE GESTION FINANCIERE DU FONDS DE DOTATION
IdentifiantLEGIARTI000045807016
Texte parentLEGITEXT000020248532
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