1. Les dispositions de l'article 1 bis du décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 sont également applicables dans les cas visés au deuxième alinéa du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 · Article
Article 3 bis
Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.
TexteDécret n°2009-158 du 11 février 2009
RattachementTITRE II : DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
IdentifiantLEGIARTI000045643653
Texte parentLEGITEXT000020248532
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